Votre commissaire aux apports ou a la fusion

Commissaire aux comptes a Paris cabinets commissaire aux apports 75 77 91 92 93 94 95 les Hauts de Seine sur Yvelines et antilles 971 972 973 Guadeloupe

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, commissaire a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie des commissaires aux comptes de PARIS 75

Cabinet de Paris 75 : 19, RUE DE ROME - 75008 PARIS - Paris 8eme
tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - mbohda@compta.net

Cabinet du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS - 92380 GARCHES - Hauts de Seine -
tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79 - mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies - 97115 Sainte Rose -
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 -
gdp@compta.net

Bienvenue chez votre commissaire aux comptes et votre commissaire aux apports

VISITEZ NOTRE NOUVEAU SITE -RESPONSIVE DESIGN-

devis gratuit expertise comptable ou commissariat aux comptes

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.

Loi de simplification du droit : mesures en droit des sociétés 24/03/2012 Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : JO du 23 mars p. 5226). Les mesures dont l'application n'est pas subordonnee a la parution d'un décret sont entrées en vigueur le 24